Le démembrement de contrat de capitalisation, avec donation de la nue-propriété aux héritiers, permet d’anticiper la succession en réduisant les droits de mutation. Découvrez nos explications détaillées sur le fonctionnement et la fiscalité de ce montage patrimonial.
Qu’est-ce que le démembrement de contrat de capitalisation ?
Pour commencer, voici l’essentiel à savoir sur le contrat de capitalisation et le démembrement de celui-ci entre nue-propriété et usufruit.
Le contrat de capitalisation, une enveloppe fiscale distincte de l’assurance vie
Le contrat de capitalisation se présente comme une enveloppe fiscale, au sein de laquelle vous pouvez investir sur différents supports : fonds euros et unités de compte. Votre épargne travaille alors dans le temps, sans imposition en l’absence de rachat.
En cas de besoin, vous pouvez demander un rachat total ou partiel à tout moment, avec une fiscalité alignée sur celle de l’assurance vie. Les contrats de capitalisation de plus de 8 ans bénéficient eux aussi d’un abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune) sur les rachats annuels.
Le contrat de capitalisation affiche ainsi un certain nombre de points communs avec l’assurance vie. Mais il présente aussi des différences importantes, en particulier sur le plan de la succession :
- Au décès du souscripteur, le contrat de capitalisation reste ouvert au nom des héritiers, contrairement à l’assurance vie qui est obligatoirement dénouée.
- Le contrat est transmis aux héritiers, qui peuvent le gérer librement et bénéficient de l’antériorité fiscale.
- Les sommes placées sur le contrat de capitalisation intègrent l’actif successoral soumis au barème des droits de succession.
- Elles ne bénéficient donc pas de la fiscalité de faveur attribuée à l’assurance vie.
- Avant le décès, le contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une donation.
- Le souscripteur peut choisir entre une donation en pleine propriété ou le démembrement du contrat de capitalisation pour transmettre la nue-propriété et conserver l’usufruit.
Qu’est-ce qu’un contrat de capitalisation démembré ?
Le démembrement d’un contrat de capitalisation consiste à séparer la propriété du contrat en deux droits distincts :
- La nue-propriété, qui permet de détenir le contrat mais sans pouvoir l’utiliser ;
- L’usufruit, un droit de jouissance qui confère la possibilité d’effectuer des versements et des rachats.
Concrètement, le souscripteur d’un contrat de capitalisation démembré conserve l’usufruit de son vivant et transmet la nue-propriété à un ou plusieurs héritiers.
Au décès du souscripteur, l’usufruit s’éteint et les héritiers nu-propriétaires deviennent souscripteurs de plein droit.
L’objectif de ce montage repose avant tout sur la préparation de la succession, tant sur le plan patrimonial que fiscal :
- De son vivant, le souscripteur usufruitier conserve la possibilité de gérer son contrat librement ;
- La donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit est soumise au barème des droits de donation, sur la base d’une valeur moins élevée que celle du contrat en pleine propriété, ce qui permet de limiter l’imposition de cette transmission ;
- À la succession, les héritiers ne supportent aucune taxation au titre des droits de succession.
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Les avantages du démembrement de contrat de capitalisation pour la succession
Le démembrement de contrat de capitalisation affiche plusieurs atouts pour la préparation de la succession.
Anticipation de la transmission de patrimoine de son vivant
Le contrat de capitalisation démembré facilite la préparation de la succession du souscripteur. Et ce, tout en maintenant sa capacité à utiliser son épargne comme bon lui semble.
En procédant à une donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit, vous choisissez à qui vous souhaitez transmettre les fonds placés sur le contrat.
Notons que contrairement à l’assurance vie, le contrat de capitalisation ne comporte pas de clause bénéficiaire. Cette clause permet au souscripteur de l’assurance vie d’indiquer à qui reviendront les fonds après son décès.
Dans le cas du contrat de capitalisation, les sommes reviennent aux héritiers sans disposition préalable. Le recours à la donation reste donc le moyen privilégié d’anticiper la succession.
Spécifiquement, la donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit est à privilégier si vous voulez continuer à avoir accès à votre épargne. Une donation en pleine propriété revient en effet à se priver définitivement de ce patrimoine financier.
Fiscalité avantageuse sur la donation
La donation de la nue-propriété d’un contrat de capitalisation démembré fait l’objet d’une fiscalité spécifique. Le barème des droits de donation s’applique, mais seulement sur la valeur de la nue-propriété, plutôt que la valeur de rachat du contrat à proprement parler. Le calcul des droits d’une donation en nue-propriété s’avère donc plus avantageux, par rapport à une transmission en pleine propriété.
La nue-propriété est valorisée selon le barème fiscal de l’usufruit viager. Elle correspond à une fraction de la pleine propriété, plus ou moins élevée selon l’âge du souscripteur usufruitier à la date du démembrement.
Le barème fiscal de l’usufruit viager est inscrit à l’article 669 du CGI (code général des impôts) :
| Age de l'usufruitier au moment de l'opération | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 90 ans | 10 % | 90 % |
Exemple :
- Un père âgé de 75 ans détient un contrat de capitalisation valorisé à 100 000 €. Il en donne la nue-propriété à son fils.
- La valeur de la nue-propriété retenue pour cette donation atteint 70 000 € (70 % de 100 000 €).
- Grâce à l’abattement fiscal sur les donations parent/enfant (100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans), aucun droit de donation n’est dû.
Exonération de droits de succession
Au décès du souscripteur du contrat de capitalisation démembré, l’usufruit qu’il avait conservé s’éteint. Ce droit est alors attribué au nu-propriétaire.
La réunion de la pleine propriété dans les mains du nu-propriétaire n’entraîne aucune taxation particulière. Concrètement, il n’y aucun droit de succession à payer sur le contrat de capitalisation démembré.
Cette exonération fiscale, combinée à l’imposition réduite, voire nulle, de la donation préalable, souligne la pertinence d’un démembrement de contrat de capitalisation avec donation de nue-propriété.
Dans une configuration idéale, l’opération permet de transmettre un patrimoine en franchise totale de droits de mutation. A contrario, une succession classique du même contrat aurait pleinement subi les droits de succession, puisque les fonds se seraient ajoutés à l’actif successoral général (biens immobiliers et autres).
Maintien de l’antériorité fiscale du contrat pour les héritiers
Comme évoqué précédemment, un contrat de capitalisation n’est pas dénoué à l’occasion du décès du souscripteur.
De ce fait, les héritiers deviennent titulaires dudit contrat et le gèrent librement : ils peuvent donc effectuer des versements complémentaires, des arbitrages d’un support à un autre ou des rachats.
Au sujet des rachats sur un contrat de capitalisation transmis à la succession, les héritiers profitent du maintien de l’antériorité fiscale. Le contrat n’ayant jamais été dénoué, il est considéré ouvert depuis la souscription initiale.
Dès lors que le contrat a été ouvert il y a plus de 8 ans, les héritiers peuvent profiter de l’abattement fiscal annuel sur les rachats : 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. L’abattement affecte spécifiquement le calcul de l’impôt sur le revenu, mais pas celui des prélèvements sociaux.
Rappelons par ailleurs que la fiscalité des rachats sur un contrat de capitalisation ne porte que les plus-values, le capital correspondant aux versements restant exonéré.
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Les inconvénients du démembrement de contrat de capitalisation pour les héritiers
Malgré ses avantages, le démembrement de contrat de capitalisation présente deux inconvénients majeurs pour les héritiers.
Situation d’indivision entre les héritiers nu-propriétaires
Si vous avez plusieurs enfants, vous pouvez effectuer une donation de la nue-propriété d’un même contrat de capitalisation à chacun. Au moment de cette transmission, chaque enfant peut bénéficier de l’abattement de 100 000 € s’il n’a pas été utilisé auparavant.
Procéder de la sorte, en transmettant la nue-propriété à plusieurs héritiers, pose cependant le problème de l’indivision à la succession. Après le décès du souscripteur, chaque nu-propriétaire devient propriétaire indivis du contrat de capitalisation.
Compte tenu de son fonctionnement, l’indivision limite la liberté des héritiers. Les décisions de gestion doivent faire l’objet d’un commun accord, notamment pour des opérations de rachat. De même, partager le contrat entre les indivisaires entraîne le paiement d’un droit de partage de 2,5 %.
Fiscalité alourdie sur les rachats de plus-value après la fin du démembrement
Après le décès du souscripteur, le nu-propriétaire récupère l’usufruit du contrat de capitalisation. Il peut donc effectuer des rachats partiels ou un rachat total de la valeur du contrat.
Néanmoins, le calcul de la plus-value imposable s’avère peu favorable. On considère en effet que la valeur d’acquisition du contrat correspond à celle de la nue-propriété au moment de la donation. Et non la valeur de rachat effective du contrat à cette même date.
Mécaniquement, cela contribue à gonfler la plus-value imposable d’un rachat effectué post-démembrement.
Exemple :
- Un contrat valorisé à 100 000 € est transmis par donation de nue-propriété à une valeur de 70 000 € ;
- Au décès du souscripteur, le nu-propriétaire récupère l’usufruit du contrat, qui vaut désormais 120 000 € ;
- La plus-value imposable en cas de rachat total s’élève alors à 50 000 € (120 000 – 70 000), au lieu de 20 000 € (120 000 – 100 000) ;
- Le rachat total entraîne ainsi le paiement de 8 600 € de prélèvements sociaux (17,2 % de 50 000 €) ;
- Et dans une situation favorable (application de l’abattement de 9 200 € et taxation à 7,5 % au titre de l’impôt sur le revenu), l’impôt s’élève à 3 060 € (7,5 % de 40 800 €) ;
- Soit une fiscalité totale de 11 660 €, correspondant à un peu moins de 10 % de la valeur du contrat de capitalisation racheté.