Mis à part l’organisation de sa transmission, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital entre plusieurs bénéficiaires successifs. Aussi, cette technique permet d’avantager le conjoint sans léser les enfants. On sait de même qu’il s’agit d’une solution de protection du conjoint. Sinon, il peut également percevoir les autres atouts de cette pratique sur un autre plan.

Démembrement de la clause bénéficiaire : Une fiscalité attractive

Avant la loi de finances rectificative pour 2011, l’administration fiscale considérait que seul l’usufruitier était redevable de la taxation prévue à l’article 990 I du code général des impôts. Si le conjoint survivant ou le partenaire de PACS était donc nommé en tant que bénéficiaire du capital décès pour l’usufruit, il était exonéré de fiscalité. Malgré l’abandon de cette législation, la rédaction en démembrement de la clause bénéficiaire est toujours avantageuse.

Lorsque l’assuré décède, les deux cessionnaires sont les bénéficiaires du capital décès au prorata de la part de leur revenant selon l’article 669 du code général des impôts. Les abattements de 30 500 euros et de 152 500 euros sont alors répartis dans les mêmes proportions. Au cas où le bénéfice du contrat est accordé en usufruit au conjoint survivant, les capitaux décès lui seront octroyés en exonération de droit.

Représentation en chiffre

Le contrat d’assurance-vie est de 500 000 euros avec un ensemble de versements effectué avant les 70 ans de l’assuré et un conjoint survivant quasi-usufruitier de 74 ans. La valeur de son quasi-usufruit représente 30 % de la valeur du capital, autrement dit 150 000 euros. La nue-propriété est alors égale à 70 %, soit 350 000 euros.

Parce que l’abattement de 152 500 euros est réparti entre les deux parties dans les mêmes proportions, l’usufruitier devra alors 45 750 euros et le nu-propriétaire, 106 750 euros. Quant au conjoint, il est totalement exonéré de prélèvement au titre de l’article 990 I du CGI. Les enfants (nu-propriétaire) bénéficieront d’un abattement de 106 750 euros. L’imposition est la suivante : soit 350 000 à soustraire à 106 750 pour donner 243 250 euros.

La taxation forfaitaire de 20 % est applicable et les droits dus valent 48 650 euros. L’enfant aura ensuite le droit à sa créance de restitution qui est égal à la somme versée au quasi-usufruitier. La clause étant non démembrée, l’enfant aurait pu s’acquitter de droits à hauteur de 69 500 euros.

Un dispositif flexible

Si on se focalise sur les possibilités en termes de transmission, on peut en effet en déduire la flexibilité de cette solution. Autrement dit, plusieurs schémas sont possibles. Il est par exemple possible de désigner ses enfants comme usufruitiers et ses petits-enfants en tant que nus-propriétaires. En outre, le souscripteur peut très bien confier l’usufruit du capital décès à un proche dépendant et choisir son conjoint comme étant le bénéficiaire de la nue-propriété.

Quelle que soit la décision du souscripteur, il doit cependant donner date certaine à la clause bénéficiaire démembrée, avant de l’enregistrer à la recette des impôts de son domicile ou la déposer au rang des minutes d’un notaire. Ainsi, elle pourra être opposable à l’administration le moment venu.

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