Démembrement : est-ce utile pour la succession ?

Démembrement : est-ce utile pour la succession ?

Même si c’est un sujet qui est parfois délicat d’aborder avec ses proches, il est cependant indispensable d’en parler, voire même de l’organiser de son vivant.  En France, comme souvent en matière fiscale, les droits à payer lors d’une succession sont parmi les plus élevés d’Europe.

Par conséquent, il est plus que judicieux de prendre les dispositions nécessaires pour favoriser au maximum ses héritiers et éviter, le moment venu, que ceux-ci se retrouvent trop fortement impactés par la taxation sur le patrimoine transmis. Divers mécanismes patrimoniaux existent pour se prémunir face à la fiscalité successorale. Le démembrement de propriété peut éventuellement en faire partie…

Rappels sur le régime des droits de succession

Avant d’aborder des solutions pour optimiser la transmission du patrimoine, il convient au préalable de rappeler les principes de base du régime successoral français. Tout d’abord, il faut souligner que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Cette règle peut s’appliquer aussi au partenaire de pacs à condition que celui-ci ait été désigné expressément par voie testamentaire. Ceci ne veut pas dire que l’époux ou partenaire de pacs du défunt hérite de la totalité de son patrimoine, mais il ne paye pas d’impôt sur la partie qui lui revient.

Autre règle importante

Les enfants bénéficient chacun d’un abattement de 100.000€. Si les parents décèdent simultanément, cet abattement s’applique à chacun d’eux et tout enfant du couple peut donc hériter d’un patrimoine équivalent à 200.000€ exonéré de droits de succession. Le système de succession en France avantage fortement les héritiers directs. Par contre, les règles sont beaucoup plus strictes pour les frères et sœurs, neveux et nièces, petits-enfants… et les abattements réduits à seulement quelques milliers d’euros selon le lien de parenté.

Voici le récapitulatif des principaux abattements lors d’une succession

Un rapide coup d’œil à ce dernier tableau permet de comprendre pourquoi il est important d’anticiper sa succession, quitte à commencer à l’opérer de son vivant, en profitant des abattements disponibles.

En effet, les 100.000€ par enfant sont aussi valables dans le cadre de donation par tranche de 15 années glissantes.

Ceci étant, pour ceux dont le patrimoine est constitué de titres financiers ou d’immobilier, le démembrement de propriété peut aussi s’avérer un outil très efficace afin d’optimiser la transmission de son patrimoine de son vivant.

TRANSMISSIONABATTEMENT 
Enfants100 000 € 
Frère et sœurs15 392 € 
Neveux et nièces7 967 € 
Petits-enfants1 594 € 
Arrières petits-enfants1 594 € 

Après application des abattements, les droits de succession sont calculés de la manière suivante :

TRANCHE DE PATRIMOINE TRANSMISDROITS DE SUCCESSION
Héritiers en ligne directe
jusqu’à 8 0725%
8 072 – 12 10910%
12 109 – 15 93215%
15 932 – 552 32420%
552 324 – 902 83830%
902 838 – 1 805 67740%
Au-delà de 1 805 67745%

TRANCHE DE PATRIMOINE TRANSMISDROITS DE SUCCESSION
Frères et sœurs
Jusqu’à 24 430 €35%
Supérieure à 24 430 €45%
Autres parents jusqu’au 4ème degré de parenté55%
Au-delà et non parents60%

Rappels sur le principe du démembrement de propriété

Le démembrement peut s’appliquer à tout titre de propriété, qu’il s’agisse d’un actif financier, de parts de société ou de biens immobiliers.

Si l’on se concentre sur l’aspect immobilier, le démembrement permet de scinder la pleine propriété d’un bien en deux sous-ensembles :

  • Nue-Propriété: pour simplifier, il s’agit de la détention des murs du bien. C’est la notion d’abusus qui consiste en le droit de disposer du bien, de le céder ou de le détruire. Il s’agit dans les faits du principal droit que détient habituellement le propriétaire.
  • L’usufruit : c’est le droit d’usage, d’occupation du bien – usus, et la possibilité d’en percevoir les fruits – fructus concrètement d’en tirer des revenus dans le cas où le bien est mis en location.

Il existe 2 types de démembrements : le démembrement temporaire et le démembrement viager.

Le démembrement temporaire : il s’effectue généralement ab initio dans le cadre d’un investissement par deux parties distinctes : c’est-à-dire que le bien ou les titres sont démembrés préalablement à leur acquisition effectuée de façon séparée mais simultanée par l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Exemple : le démembrement ab initio est très utilisé en SCPI où un usufruitier et un nu-propriétaire vont s’entendre sur une quantité de part et une un partage de la valeur des parts aussi appelé clé de répartition, et chacun va se porter acquéreur de la partie qui l’intéresse. C’est une opération qui s’effectue généralement sur une durée fixe, temporaire, à l’issue de laquelle le nu-propriétaire récupère la pleine propriété.

Le démembrement viager : quant à lui, est utilisé afin de faciliter la transmission patrimoniale.

Le démembrement, véritable outil de transmission patrimoniale

Le démembrement, véritable outil de transmission patrimonialeLe plein propriétaire d’un bien peut donc procéder à un démembrement immobilier afin de préparer sa succession. Ce mécanisme de démembrement permet au propriétaire de transmettre une « partie » de son bien en profitant des abattements disponibles, qui sont identiques en cas de succession et de donation, tout en continuant à utiliser son bien comme il le souhaite. 

En effet, la transmission d’un bien peut se faire partiellement. Dans le cas d’une résidence principale par exemple, les parents peuvent transmettre la nue-propriété à leurs enfants et conserver seulement l’usufruit.

En tant qu’usufruitiers, ils peuvent alors continuer à vivre dans leur demeure comme ils l’ont fait jusqu’au démembrement. En donnant la nue-propriété à leurs héritiers directs, ils profitent ainsi des abattements sur les droits de succession tout en commençant à transmettre leur patrimoine de leur vivant.

Il est important de noter qu’à l’extinction de l’usufruitier, ses droits sont automatiquement remis entre les mains du nu-propriétaire, sans que ne s’applique, cette fois-ci, aucun droit de succession.

L’évaluation de la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit dans le cadre d’une donation s’effectue selon un barème légal basé sur l’âge de l’usufruitier au moment du démembrement et de la donation. Ainsi, plus la transmission de la nue-propriété d’un bien s’effectue tôt, et plus l’usufruitier pourra transmettre une part importante de son bien immobilier.

Exemple

Soit un bien immobilier estimé à 200.000€. Si les parents usufruitiers ont 68 ans au moment où ils effectuent une donation de la nue-propriété à leurs 2 enfants, celle-là sera évaluée à 60% de la valeur totale du bien, ce qui revient à transmettre l’équivalent de 120.000€ aux 2 enfants, à 50% pour chacun d’eux. Les 80.000€ théoriques équivalents à l’usufruit seront transmis aux enfants au moment de la succession en franchise totale de droits de succession.

De plus, s’agissant d’une donation, la quote-part des abattements utilisés dans cette opération se reconstitue au bout de quinze années. 

Le démembrement est donc un atout à ne surtout pas négliger pour toute personne désireuse d’organiser sa succession et éviter que les héritiers ne soient pénalisés par la fiscalité des droits de succession importante en France. Il peut permettre de substantielles économies et éviter ainsi, comme c’est malheureusement souvent le cas, que les héritiers, le moment venu, soient obligés de céder un actif pour solder la succession…