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Usufruit légal et usufruit conventionnel : quelles différences ?

Usufruit légal et usufruit conventionnel

Le démembrement de propriété représente une stratégie de gestion patrimoniale très plébiscitée en France. Cela se vérifie, que ce soit pour atteindre un objectif d’optimisation, ou tout simplement pour transmettre un bien ou un actif financier. Pourtant, bien que la plupart des épargnants et des investisseurs savent que les deux éléments constitutifs de la pleine propriété sont l’usufruit et la nue-propriété, certains ont du mal à cerner les différences entre l’usufruit légal et l’usufruit conventionnel. Tour d’horizon de ces deux concepts.

L’usufruit légal

L’usufruit légal est en quelque sorte un usufruit subi, qui résulte d’une configuration de partage relative à une succession. C’est le cas lorsqu’un conjoint survivant accepte d’hériter l’intégralité d’un bien sous forme d’usufruit. Il concerne surtout les dévolutions légales sans testament ni donation antérieure. En effet, dans le cadre d’une succession sous forme de dévolution légale, le conjoint survivant peut choisir entre deux options : soit il reçoit la totalité des biens en usufruit, soit il reçoit un quart de la pleine propriété. Mais généralement, sur le long terme, ces deux options aboutissent à un même résultat en termes de profitabilité.

À noter que si le bénéficiaire choisit la première option, il sera redevable des impôts et taxes liés à l’exploitation du bien. Mais en tant que conjoint survivant bénéficiant de la protection de la loi TEPA (une loi entrée en vigueur le 22 août 2007 et qui joue en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat), il n’aura aucun frais de succession à payer. Cependant, fiscalement, la déclaration de l’usufruit est basée uniquement sur la valeur de celui-ci. Dans son article 669, le Code général des Impôts stipule que l’usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de 10 ans relative à la durée du contrat de démembrement. Aussi, sa valeur fiscale sera fixée en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment du décès de la personne titulaire de la pleine propriété.

L’usufruit conventionnel

Comme son nom l’indique, l’usufruit conventionnel est né d’une convention. Il s’applique surtout dans le cas d’une donation entre vifs pour des raisons économiques, fiscales ou personnelles. Ce système est très efficace pour mettre en place un schéma de succession particulier. Il aide également à réduire les frais à payer dans le cadre d’une succession (droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, etc.). Ici, le donateur qui est le plein propriétaire peut effectuer une donation de la nue-propriété du bien meuble ou immeuble. En même temps, il peut conserver l’usage de ce dernier afin de continuer de percevoir les revenus qui en découlent. À vrai dire, c’est l’un des meilleurs moyens de disposer de son bien de son vivant.

Concrètement, son avantage est surtout fiscal. De fait, la valeur fiscale transmise au donataire est très flexible, étant donné qu’elle est toujours basée sur l’article 669 du Code général des Impôts. Cela dit, plus la donation s’effectue tôt et plus l’assiette fiscale baisse, car la valeur de la nue-propriété à transmettre sera faible. En revanche, contrairement à un usufruit légal, celui issu d’une convention doit faire l’objet d’une déclaration sur la base de la valeur de la pleine propriété. Mais quoi qu’il en soit, le recours au démembrement de la propriété lors d’une donation s’avère être un choix gagnant.