Le démembrement de bien immobilier est avantageux puisqu’il permet le partage d’une propriété entre deux parties. En effet, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont les principaux bénéficiaires d’une clause en tant que telle. Compte tenu d’une propriété démembrée, le premier en jouira tandis que le second aura sa possession. Sur le plan juridique, l’article 595 du Code civil confère à l’usufruitier ses droits.

Quels sont les droits d’un usufruitier ?

D’abord, il a le droit de prêter le bien à une tierce personne. Ensuite, il pourra le louer et en percevoir l’intégralité des loyers. Aussi, il possède le droit de l’occuper sans devoir rendre un compte au nu-propriétaire. En général, pour répartir les droits en cas de démembrement, il suffit de se référer au contrat fixant les pouvoirs et devoirs de chaque partie (usufruit et nue-propriété). S’il s’agit d’un bien démembré temporairement, les règles de dénouement devront être claires dès le départ. Autrement dit, il est nécessaire de spécifier noir sur blanc les engagements précis dont l’usufruitier compte réaliser avant de redonner l’immeuble au nu-propriétaire : contrôle des chaudières, ravalement…

Quels sont les droits d’un nu-propriétaire ?

Avant tout, ce bénéficiaire n’aura pas le droit de faire usage de l’immeuble ni de le louer, mais devra cependant réaliser les réparations de gros œuvres. Lorsque le démembrement temporaire s’achèvera, il aura le droit de percevoir, et ce, de manière automatique, la pleine propriété du bien pour ensuite récupérer l’usufruit gratuitement. D’un plan juridique, les deux droits sont concurrentiels. En ce qui concerne les grandes décisions, comme la vente ou la modification, elles ne sont pas définissables en l’absence de l’autre partie.

Pourquoi réaliser un contrat de démembrement immobilier ?

Outil de gestion patrimoniale

Un particulier qui possède des économies pourra réaliser un investissement en nue-propriété immobilière. Cela, en vue de profiter d’un abattement du prix de l’investissement, de s’acquitter des taxes et impôts comme l’ISF, et de ne pas avoir de souci de locataire. En contrepartie, un particulier ou une entreprise peut effectuer l’acquisition de l’usufruit au cas où il aura immédiatement un besoin de revenus complémentaires élevés, un placement d’entreprise en amortissant l’usufruit ou un déficit foncier à absorber. Avant de découvrir les détails des produits, il est nécessaire de cerner les notions du démembrement et ce qu’il implique en tant que contrat.

Transmission patrimoniale

La plupart du temps, démembrer une propriété est utile en famille pour commencer la transmission d’un patrimoine à ses enfants de son vivant, tout en continuant de profiter de celui-ci ou de ses rentes. En effet, il est courant de voir les parents transmettre la nue-propriété à leurs descendants et garder l’usufruit, autrement dit la possibilité de jouir d’un patrimoine. Il est possible de réaliser ce type de démembrement de manière directe ou à travers une SCI ou une SARL familiale.

5 juin 2019

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